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DAI - Foire aux questions

Pourquoi la Politique DAI ne permet-elle pas la diffusion publique de certains types d’informations?
Les informations classées « publiques » seront rapidement publiées sur le site web de la Banque, ou disponibles à la demande. Les informations classées « confidentielles » pourront être rendues publiques après 5, 10 ou 20 ans, en accord avec le calendrier de déclassification établi par la Banque. Les informations classées « strictement confidentielles » ne seront pas publiées. Si le site web de la BAD constitue le principal canal de diffusion de l’information, d’autres moyens de communication seront utilisés par la Banque pour atteindre ses audiences cibles dans les pays membres.
Le site officiel de la BAD, est le principal moyen qu'utilise la Banque pour communiquer avec ses clients et parties prenantes. En tant que tel, le site Internet est essentiel pour la diffusion de l’information. Les documents concernant les activités de la Banque par pays, sujet ou secteur sont accessibles à.
Les demandes d'informations devront être faites par écrit. Les demandes doivent être aussi précises que possible. Elles devront être soumises à la Banque par le biais du formulaire de demande en ligne disponible sur le site web à Demande d’Information. Le public pourra également adresser ses demandes d’information par écrit à Contact DAI. Les informations sur les opérations et les activités du Groupe de la Banque sont également disponibles par le biais des bureaux nationaux.
La Politique DAI énumère explicitement 8 catégories d’informations qui ne peuvent pas être rendues publiques (voir paragraphe 3.3 de la Politique) :
- Informations Délibératives et projets de documents - par exemple, correspondances avec le gouvernement ou mémorandum interne ;
- Communications dans lesquelles interviennent le Président du Groupe de la Banque, les Administrateurs et les Gouverneurs ;
- Questions juridiques, disciplinaires ou liées aux enquêtes –par exemple informations relevant du secret professionnel de l’avocat ou identité d’une source dénonciatrice d’abus
- Information fournies à titre confidentiel – par exemple procédures internes partagées avec la BAD par autre organisation pour usage interne
- Informations administratives internes – par exemple le plan de retraite du personnel
- Informations financières –par exemple les estimations des emprunts futurs de la BAD
- Informations liées à la sûreté et à la sécurité
- Informations personnelles –par exemple les dossiers médicaux du personnel
La politique DAI reconnaît le droit du public à une procédure d’appel lorsqu’une demande d’information a été rejetée par la Banque. Le plaignant peut faire appel d’une décision de refus s’il est en mesure : (i) de prouver que la Banque a omis de publier une information éligible pour la diffusion, ou que sa demande d’informations a été rejetée sans fondement ; ou (ii) défendre un cas d’intérêt publique qui rendrait caduques les exceptions de la politique.
Les plaignants pourront faire appel par écrit de la décision de refus auprès du comité interne de diffusion de l’information dans un délai de 50 jours. Si le comité confirme la décision, les plaignants pourront à nouveau faire appel par écrit auprès du comité d’appel, composé d’une majorité de membres extérieurs, dans un délai de 50 jours. Dans le cas où le comité rejette la décision de la Banque, le résultat pour le plaignant sera limité à recevoir l’information requise. Les procédures spécifiques concernant les recours en appel, y compris l’éligibilité des appels, sont décrites dans la politique DAI - Paragraphe 4.5.
Contact: [email protected]
La politique permet également la diffusion simultanée de certains types de documents au moment où ils sont distribués au Conseil d’administration de la Banque pour examen, afin d’accroître la participation des parties prenantes externes dans le processus de décision. Au nombre de ces documents, on pourrait citer : documents de stratégie pays, propositions de prêt pour les projets du secteur public -sous réserve de la non-objection du ou des pays concernés, politiques opérationnelles et stratégies sectorielles de la Banque.