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Tribunal administratif

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Nature et statut

Le Tribunal administratif est un organe indépendant de la Banque africaine de développement. Ses décisions sont exécutoires, définitives et sans appel. Il est composé de six (6) juges, dont trois (3) forment le quorum des sessions. Selon les dispositions du statut du Tribunal, les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.

Le secrétariat du Tribunal est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par le président de la Banque africaine de développement, après consultation du président du Tribunal.

Le Tribunal administratif de la Banque africaine de développement informe toutes les organisations internationales régionales qu’elles peuvent recourir à son arbitrage pour le règlement des litiges découlant des relations avec leur personnel.

Compétence et droit applicable

Le Tribunal administratif est compétent pour connaître et statuer sur toute requête d’un membre du personnel, qui conteste une décision administrative relative à l’inobservation de son contrat d’engagement ou de ses conditions d’emploi. Le fait générateur du litige doit être postérieur au 1er janvier 1998. La compétence du Tribunal couvre des questions telles que, les décisions relatives au versement des prestations, la promotion, l'évaluation de la performance, la cessation de service et les sanctions disciplinaires.

Les décisions du Tribunal sont fondées sur les règles et règlements internes de la Banque, notamment l’Accord portant création de la Banque africaine de développement, y compris les Instructions émises par le président de la Banque. Dans son interprétation des textes juridiques internes de la Banque, le Tribunal peut s’inspirer de la jurisprudence des tribunaux d’autres institutions internationales. Il applique aussi les principes généralement reconnus du droit international administratif concernant le règlement de différends sur les conditions d’emploi des fonctionnaires d’organisations internationales.

Composition du Tribunal

Le Tribunal administratif de la Banque africaine de développement est composé de six (6) juges nommés par le Conseil d’administration de la Banque africaine de développement sur une liste de candidats que le président de la Banque établit à l’issue de consultations.

Actuellement, le Tribunal est composé de :

  • Un président, en la personne du juge Mathias EPULI ALOH, de nationalité camerounaise. Il est président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun. Il a contribué à l'élaboration de législations clés, donnant un aperçu des coutumes et des traditions de la pratique juridique et de la manière dont elles sont harmonisées avec les lois locales de l'ancien Cameroun occidental pendant la colonisation britannique. Il a successivement occupé les fonctions de :
    • Chargé d’enquêtes sur les plaintes, dénonciations et informations des lanceurs d’alerte auprès de la Commission nationale anticorruption (CONAC).
    • Président du Comité de traduction de l’Acte uniforme de l’OHADA.
    • Juge à la Cour suprême et président de la section pénale.
    • Juge à la Cour suprême, chambre judiciaire.
    • Président par intérim de la chambre administrative de la Cour suprême.
  • Une vice-présidente, en la personne de la juge Cécile ISIDORO. De nationalité française, elle est docteure en droit de l’université Paris II Panthéon Assas. Elle est conseillère d’État. Elle a occupé les fonctions suivantes :
    • Maître des requêtes au Conseil d’État (plus haute juridiction de l’ordre administratif).
    • Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Paris.
    • Premier conseiller au Tribunal administratif de Paris.
    • Conseiller des affaires étrangères à la Direction des affaires juridiques, sous-direction du droit international économique et du droit communautaire au Ministère français des affaires étrangères.
    • Maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris.
    • Professeure associée à l’université d’Orléans (contentieux administratif et fiscal).
    • Professeure associée à l’université Paris Sud – Faculté Jean Monnet.

et quatre (4) autres juges, respectivement :

  • Juge Leona Valerie Theron, de nationalité Sud-africaine, juge à la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud. Son expertise juridique s’étend aux contentieux civil et pénal, au droit administratif, au droit du travail et à la justice sociale. Elle a occupé les fonctions suivantes :
    • Membre de la Cour suprême d’appel d’Afrique du Sud.
    • Juge à la Cour supérieure (High Court) d’Afrique du Sud.
    • Avocate à la Cour supérieure (High Court) d’Afrique du Sud.
    • Juge à la Commission White.
    • Ancienne cheffe d’un groupe de travail de la Commonwealth Magistrates and Judges Association.
  • Juge Abdul G. KOROMA, de nationalité sierra léonaise. Il est juge au Tribunal administratif de la Banque mondiale, président de la mission du Bureau international du travail (BIT) aux Fidji, mandatée par le Conseil d’administration de l’Organisation international du travail (OIT).  Membre de la Commission de conciliation obligatoire de la Cour permanente d'arbitrage sur le litige entre le Timor oriental et l'Australie et président du Groupe d'experts de l'Union africaine sur le règlement des différends territoriaux et frontaliers entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud. Il a occupé les fonctions suivantes :
    • Juge à la Cour internationale de justice.
    • Ambassadeur et représentant permanent de la Sierra Leone auprès de l'Organisation des Nations unies.
    • Ambassadeur de la Sierra Leone auprès de la Communauté économique européenne.
    • Ambassadeur de la Sierra Leone auprès de l'Organisation de l'unité africaine.
    • Président de la première commission du Mouvement des non-alignés à New Delhi.
    • Président du comité de l'Union africaine qui a rédigé le statut de la Cour africaine de justice.
    • Président et membre de la sixième commission (juridique) de l'Assemblée générale des Nations unies.
  • Juge Fatsah OUGUERGOUZ, de nationalité algérienne. Il est Recteur de l’Institut africain de droit international (Arusha, Tanzanie), Arbitre international indépendant et Co-président du Panel de Haut-Niveau d’experts juridiques internationaux établi par la Conférence des Etats parties à la Convention internationale contre le dopage dans le sport de 2005 (UNESCO, Paris). Il a occupé les fonctions suivantes :
    • Vice-président à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
    • Juge à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
    • Secrétaire de la Cour internationale de Justice.
    • Juriste, Greffe de la Cour internationale de Justice.
    • Assistant spécial du Président de la Cour internationale de Justice, La Haye.
    • Investigateur détaché au Rwanda par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme.
  • Juge Solomon Areda WAKTOLLA, de nationalité éthiopienne. Il est actuellement juge au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Il est titulaire d’une licence en droit de l’Université d’Addis-Abeba (1997), d’un Master en droit (LL.M) de l’Université d’Amsterdam (2006), d’un Master en administration publique (MPA) de la Harvard University Kennedy School of Government (2013) et d’un Master en droit (LL.M) de la Harvard Law School (2014). À la Harvard Kennedy School, il a obtenu la bourse du programme Edward S. Mason en politique publique et gestion et a reçu la bourse de mérite HIID de l’Université Harvard.
    Le juge Solomon Areda Waktolla est connu pour sa brillante carrière, tant au niveau national qu’international, caractérisée par une vaste expérience judiciaire en Éthiopie et des contributions importantes sur la scène mondiale. Son service comprend les postes clés suivants :
    • Juge, Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (à mi-temps)
    • Juge en chef adjoint, Cour suprême fédérale d'Éthiopie
    • Membre de la Cour permanente d'arbitrage, La Haye.
    • Vice-président du Tribunal fédéral de première instance d'Éthiopie.
    • Juge, Haute Cour fédérale d'Éthiopie
    • Juge du Tribunal fédéral de première instance d'Éthiopie.
    • Juge Haute Cour régional de l'Etat d'Oromia.

        Le Secrétariat du Tribunal administratif de la Banque africaine de développement est dirigé par le Secrétaire exécutif, Ousman A. S. Jammeh, de nationalité gambienne. Avant de rejoindre la Banque, M. Jammeh a exercé au sein de la magistrature gambienne, en cabinet privé et au Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda. Il a rejoint la Banque en tant que conseiller juridique auprès du Tribunal administratif, puis en tant que Secrétaire exécutif du Comité de réclamation du personnel.

        Rapports avec d'autres mécanismes de recours

        Le Tribunal administratif est l’instance suprême auprès de laquelle les membres du personnel peuvent introduire un recours. Pour ce faire, il faut nécessairement que toutes les autres voies de recours administratif aient été épuisées ou qu’il y ait eu un accord entre la Banque africaine de développement et le membre du personnel pour sa saisine. Le processus de révision administrative a été revu afin de prendre en compte la création du Tribunal. S’agissant des cas autres que disciplinaires, tout membre du personnel qui s'estime lésé par une décision administrative, peut soumettre directement au vice-président chargé des Ressources humaines, une requête écrite aux fins de révision, ce jusqu'au Comité d'appel si nécessaire. Les membres du personnel qui ne sont pas satisfaits de la décision finale du président de la Banque africaine de développement, pourront alors introduire un recours auprès du Tribunal administratif.

        En ce qui concerne les actions disciplinaires, les membres du personnel peuvent attaquer une sanction disciplinaire prise par le président de la Banque africaine de développement en introduisant une requête directement auprès du Tribunal administratif. Si un mécanisme spécial de recours est prévu pour traiter de questions spécifiques, telles que la classification des postes, le plan de retraite, ou autres, les membres du personnel doivent recourir à ce mécanisme en première instance avant de saisir le Tribunal administratif. Certains de ces mécanismes de recours sont permanents :

        • Ombudsman
        • Comité d’appels du personnel
        • Comité de discipline
        • Comité d’appels des pensions

        D’autres mécanismes spéciaux de recours peuvent être créés en fonction des besoins et pour la résolution d’une question précise :

        • Comité spécial d’appels de la classification des postes
        • Comité d’enquête sur le harcèlement.

        Dans les médias


        Ressources

        Dernière mise à jour : 26-juin-2025