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Tribunal administratif

Par Résolution N° B/BD/2020/12, adoptée par le Conseil d’administration selon la procédure de non-objection, le 28 mai 2020, la téléconférence ou vidéoconférence est désignée comme méthode pour tenir les sessions du Tribunal administratif pendant la période de la pandémie de Covid-19.
Par décision de la présidente du Tribunal administratif en date du 1er mai 2020, le secrétariat exécutif du Tribunal recevra les mémoires ou toute requête par voie électronique jusqu'à nouvel ordre, conformément à l'article XIX (2) des Règles de procédures du Tribunal.

Nature et statut
Le Tribunal administratif est un organe indépendant de la Banque africaine de développement. Ses décisions sont exécutoires, définitives et sans appel. Il est composé de six (6) juges, dont trois (3) forment le quorum des sessions. Selon les dispositions du statut du Tribunal, les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Le secrétariat du Tribunal est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par le président de la Banque africaine de développement, après consultation du président du Tribunal.
Le Tribunal administratif de la Banque africaine de développement informe toutes les organisations internationales régionales qu’elles peuvent recourir à son arbitrage pour le règlement des litiges découlant des relations avec leur personnel.
Compétence et droit applicable
Le Tribunal administratif est compétent pour connaître et statuer sur toute requête d’un membre du personnel, qui conteste une décision administrative relative à l’inobservation de son contrat d’engagement ou de ses conditions d’emploi. Le fait générateur du litige doit être postérieur au 1er janvier 1998. La compétence du Tribunal couvre des questions telles que, les décisions relatives au versement des prestations, la promotion, l'évaluation de la performance, la cessation de service et les sanctions disciplinaires.
Les décisions du Tribunal sont fondées sur les règles et règlements internes de la Banque, notamment l’Accord portant création de la Banque africaine de développement, y compris les Instructions émises par le président de la Banque. Dans son interprétation des textes juridiques internes de la Banque, le Tribunal peut s’inspirer de la jurisprudence des tribunaux d’autres institutions internationales. Il applique aussi les principes généralement reconnus du droit international administratif concernant le règlement de différends sur les conditions d’emploi des fonctionnaires d’organisations internationales.
Composition du Tribunal
Le Tribunal administratif de la Banque africaine de développement est composé de six (6) juges nommés par le Conseil d’administration de la Banque africaine de développement sur une liste de candidats que le président de la Banque établit à l’issue de consultations.
Actuellement, le Tribunal est composé de :
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et quatre (4) autres juges, respectivement :
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Le Secrétariat du Tribunal administratif de la Banque africaine de développement est dirigé par le Secrétaire exécutif, Ousman A. S. Jammeh, de nationalité gambienne. Avant de rejoindre la Banque, M. Jammeh a exercé au sein de la magistrature gambienne, en cabinet privé et au Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda. Il a rejoint la Banque en tant que conseiller juridique auprès du Tribunal administratif, puis en tant que Secrétaire exécutif du Comité de réclamation du personnel.
Rapports avec d'autres mécanismes de recours
Le Tribunal administratif est l’instance suprême auprès de laquelle les membres du personnel peuvent introduire un recours. Pour ce faire, il faut nécessairement que toutes les autres voies de recours administratif aient été épuisées ou qu’il y ait eu un accord entre la Banque africaine de développement et le membre du personnel pour sa saisine. Le processus de révision administrative a été revu afin de prendre en compte la création du Tribunal. S’agissant des cas autres que disciplinaires, tout membre du personnel qui s'estime lésé par une décision administrative, peut soumettre directement au vice-président chargé des Ressources humaines, une requête écrite aux fins de révision, ce jusqu'au Comité d'appel si nécessaire. Les membres du personnel qui ne sont pas satisfaits de la décision finale du président de la Banque africaine de développement, pourront alors introduire un recours auprès du Tribunal administratif.
En ce qui concerne les actions disciplinaires, les membres du personnel peuvent attaquer une sanction disciplinaire prise par le président de la Banque africaine de développement en introduisant une requête directement auprès du Tribunal administratif. Si un mécanisme spécial de recours est prévu pour traiter de questions spécifiques, telles que la classification des postes, le plan de retraite, ou autres, les membres du personnel doivent recourir à ce mécanisme en première instance avant de saisir le Tribunal administratif. Certains de ces mécanismes de recours sont permanents :
- Ombudsman
- Comité d’appels du personnel
- Comité de discipline
- Comité d’appels des pensions
D’autres mécanismes spéciaux de recours peuvent être créés en fonction des besoins et pour la résolution d’une question précise :
- Comité spécial d’appels de la classification des postes
- Comité d’enquête sur le harcèlement.
Dans les médias
Documents
- Terms of Reference of the Administrative Tribunal
- Formulaire de requête
- Directives du Président du tribunal administratif adoptées le 14 juin 2022
- Directives prises le 17 octobre 2012 par le tribunal administratif
- Règles de Procédure du Tribunal Administratif amendés le 4 novembre 2010
- Statut du Tribunal Administratif


