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Facilité africaine de soutien juridique

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La Facilité africaine de soutien juridique (en anglais, African Legal Support Facility – ALSF) est une organisation internationale hébergée par la Banque africaine de développement à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Elle a été créée le 22 décembre 2008 par le Groupe de la Banque africaine de développement, à la demande des pays africains. Elle est opérationnelle depuis 2010.

En 2003, les ministres africains des Finances ont lancé un appel en faveur de la création d’une institution qui fournirait une assistance juridique aux États africains, en particulier aux pays pauvres très endettés (PPTE), pour faire face aux litiges avec les créanciers (en particulier les fonds vautours) et la négociation de contrats commerciaux complexes. La Facilité africaine de soutien juridique (ALSF, sigle en anglais) a donc été créée pour apporter des capacités juridiques et techniques aux pays africains.

Le mandat particulier de l’ALSF est axé sur la fourniture d’un soutien pratique lors de la négociation d’accords contractuels entre les gouvernements africains et les investisseurs. L’ALSF aide les gouvernements à acquérir les connaissances et les ressources nécessaires pouvant garantir des résultats de négociation équilibrés, justes et équitables, afin d’améliorer à terme la bonne gouvernance et la gérance environnementale et sociale.

Les domaines d’intervention de la Facilité sont les suivants :

Services consultatifs juridiques : L’ALSF fournit des conseils aux gouvernements africains en matière de structuration et de négociation de transactions commerciales complexes relatives aux activités extractives et aux ressources naturelles, aux infrastructures, aux partenariats public-privé, à l’électricité et aux secteurs de la dette souveraine, dans le but de s’assurer que les pays africains s’engagent dans des transactions justes et équitables qui contribuent à leur développement durable.

Renforcement des capacités : l’ALSF renforce les compétences des avocats et des fonctionnaires gouvernementaux africains pour leur permettre de négocier des transactions commerciales complexes. Pour cela, l’ALSF développe des programmes et des plateformes de formation, et maintien des lignes d’assistance juridique. En 2017, l’ALSF a lancé l’ « ALSF Virtual Academy », un portail dédié à la formation continue : https://alsf.academy/

Litiges avec les créanciers : l’ALSF fournit une assistance juridique aux gouvernements africains dans les négociations avec les créanciers et assure leur défense dans les litiges avec les créanciers, en particulier ceux des fonds vautours.

Gestion des connaissances : l’ALSF fournit une assistance liée au développement, à la collecte et à la gestion des connaissances. Cette assistance comprend l’accès aux manuels juridiques, aux bases de données de la jurisprudence, aux lois, aux contrats et aux outils de facilitation des transactions, y compris les documents standard et les accords types.

La Facilité mène ses activités dans cinq secteurs principaux :

Les activités extractives et les ressources naturelles : l’extraction minière, les opérations pétrolières en amont, y compris l’exploration et la production, l’agriculture, la foresterie, la pêche et l’économie bleue.

Les infrastructures et les partenariats public-privé (PPP) : ports secs, infrastructures sociales, transport, eau et assainissement, et d’autres infrastructures dans le cadre de PPP.

L’énergie : la génération d’électricité, les infrastructures, la distribution et la transmission, l’hydrogène et les activités pétrolières midstream et downstream

La dette souveraine

Les traités d’investissement et le règlement des différends

 

Thèmes transversaux

La promotion de l’égalité des sexes pour la croissance inclusive : l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont une partie intégrante des Objectifs de développement durable, et sont des valeurs pratiquées par l’ALSF. La Stratégie à moyen terme de l’ALSF (2018-2022) fournit un cadre contraignant favorisant la promotion de l’égalité des sexes à deux niveaux : les projets et interventions de l’ALSF intègrent les considérations d’égalité des sexes. De plus, la Facilité s’efforce d’assurer la parité des sexes à tous les niveaux (dans ses services de gestion et de soutien).

La promotion d’une durabilité environnementale permettant de soutenir le développement inclusif : l’ALSF tient compte des préoccupations environnementales et sociales dans ses opérations afin de soutenir une croissance économique socialement durable et inclusive en Afrique. Plus précisément, la Facilité encourage l’intégration de considérations environnementales dans les contrats négociés, y compris les meilleures pratiques et diverses mesures, visant à améliorer la gestion des ressources naturelles et la protection de l’environnement.

La bonne gouvernance : dans toutes ses interventions dans les pays membres, l’ALSF garantit le respect de l’État de droit, l’équité, la transparence et la bonne gouvernance.

Renforcement de l’engagement de l’ALSF envers les États en transition : l’ALSF fournit un soutien aux États africains classés par la Banque africaine de développement comme États fragiles ou en transition, et donc admissibles au guichet du Fonds africain de développement par le biais de la Facilité de soutien à la transition. Ces États sont plus vulnérables aux litiges des créanciers et sont plus exposés au risque de conclusion d’accords d’investissement et d’échanges commerciaux inéquitables. En 2021, l’ALSF a approuvé le décaissement de trois millions de dollars pour soutenir 14 opérations dans les États en transition. Ces interventions portent principalement sur des services de conseil juridique et de renforcement de capacités dans les pays suivants : Burundi, Comores, République démocratique du Congo, Madagascar, Mozambique, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Gambie et Zimbabwe.

L’adhésion à l’ALSF

L’ALSF est ouverte aux États et aux organisations internationales. À la fin de 2021, la Facilité comptait 60 membres, dont 53 pays (parmi lesquels cinq non africains) et sept organisations internationales.

Parmi les 48 pays africains membres, 26 ont signé et ratifié l’Accord de l’ALSF ; 22 l’ont signé, mais ne l’ont pas ratifié, tandis que 6 ne l’ont ni signé ni ratifié.

Les bénéficiaires de l’ALSF

Tous les pays africains sont admissibles à l’assistance de l’ALSF.

Les donateurs et les partenaires de l’ALSF

La Banque africaine de développement est le principal donateur de l’ALSF. La Facilité est également financée par huit organisations internationales. Elle a établi des partenariats avec plus de 36 partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi qu’avec des institutions de renforcement des capacités afin d’optimiser son soutien aux pays africains.

Les partenaires techniques non‑financiers

L’ALSF compte de nombreux partenaires techniques non‑financiers, tels que des organisations internationales, des centres de recherche et d’étude, des universités, des institutions juridiques et des parties prenantes dans les secteurs de l’extraction minière, des transports, de l’énergie, de l’eau et des ressources naturelles.

Les résultats obtenus par l’ALSF

En 2021, l’ALSF a approuvé 33 nouveaux projets d’une valeur de 6,8 millions de dollars. Ces opérations comprenaient 17 projets de services consultatifs ou ayant trait à des contentieux, et 16 projets de renforcement des capacités et de gestion des connaissances. Au cours de la même période, l’ALSF a consacré plus de 11 millions de dollars à des interventions dans les domaines des activités extractives et des ressources naturelles, de l’électricité, des infrastructures et des partenariats public-privé, ainsi que dans les secteurs de la dette souveraine. L’ALSF a également amélioré son efficacité opérationnelle, ses capacités en matière de connaissances et ses processus opérationnels visant à améliorer ses prestations de services aux clients. Depuis son lancement en 2010, l’ALSF a assuré un soutien juridique d’une valeur d’environ 112 millions de dollars à plus de 260 projets dans 45 pays africains.

En 2021, l’ALSF a permis aux gouvernements de réaliser des économies dans des opérations sous-jacentes d’une valeur de 14,8 milliards de dollars. Elle a formé 2 300 avocats et fonctionnaires gouvernementaux africains.

Prolongation du mandat de l’ALSF

En 2021, le Conseil d’administration de l’ALSF a approuvé la prolongation du mandat de l’ALSF pour une période supplémentaire de 14 ans, de 2023 à 2036. Cette prolongation permet à l’ALSF d’axer ses actions sur l’approfondissement de l’impact de son soutien et sur le renforcement des capacités des pays africains à faire face aux questions contemporaines et émergentes telles que le Covid-19, le changement climatique, les flux financiers illicites et la numérisation, et le renforcement de la résilience des pays africains face aux crises futures.

Les prix décernés à l’ALSF

L’ALSF a été reconnue comme « le meilleur service juridique de l’année » (dans la catégorie « Grandes équipes ») lors de la cérémonie de remise des prix juridiques 2018 d’Afrique qui a eu lieu à Johannesburg, en Afrique du Sud. Au cours de la même cérémonie, la Facilité a obtenu une mention spéciale pour son soutien aux gouvernements africains dans la négociation de transactions liées à l’investissement, essentielles pour leur développement économique.

En 2018, lors du Forum africain de l’énergie, l’ALSF a été reconnue comme un outil novateur à fort impact sur le développement de l’énergie en Afrique.




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Mme. Eve Ehoura, responsable de la communication 

Dernière mise à jour : 19-avr-2024