Vous êtes ici
Garanties Banque africaine de développement

Le guichet de prêt de la Banque africaine de développement peut fournir des garanties aux emprunteurs bénéficiant d'une garantie souveraine ou non. Grâce au produit de garantie de la BAD, la Banque peut tirer parti de sa notation AAA pour aider les emprunteurs éligibles à obtenir des financements auprès de tiers prêteurs du secteur privé, y compris par le biais des marchés de capitaux. Les garanties qui renforcent les risques d'exposition au risque souverain en particulier bénéficient en outre du statut de créancier privilégié de la Banque. Les garanties de la Banque sont classées dans deux catégories : Garantie partielle de risque (GPR) ; et Garantie partielle de crédit (GPC).
Garantie partielle de risque (GPR)
Les GPR couvrent un projet privé (bénéficiaire) contre le risque qu’un gouvernement, ou un organisme public (demandeur), ne s’acquitte pas de ses obligations vis-à-vis du projet. La GPR n'est pas destinée à couvrir les risques commerciaux. En raison de la nature de l'instrument, la GPR n'est disponible qu'auprès du guichet des opérations souveraines de la BAD, mais elle est déployée pour soutenir des opérations non souveraines ou du secteur privé.
La GPR protège contre les risques souverains suivants :
(I) Le non-respect des obligations contractuelles de paiement d’un gouvernement ou d’un organisme public vis-à-vis d’un projet privé. Cela comprend les accords de financement contractuels (apport de crédits ou de fonds propres par le gouvernement / la société d’État), les obligations au titre des contrats d’achat, les indemnités de résiliation, etc.
(II) La rupture de contrat, notamment en ce qui concerne la performance contractuelle des contreparties publiques, le risque réglementaire, les changements de loi se traduisant entre autres par la réfutation ou l’annulation d’une licence, l’approbation ou la non-approbation d’une formule ou d’un régime d’ajustement tarifaire convenu, l’inexécution d’un arbitrage, etc.
(III) L’inconvertibilité et la non-transférabilité des devises pour garantir que les dividendes, les bénéfices, les honoraires, le capital social et le produit des prêts d’un projet garanti seront transférés ou rapatriés du pays hôte en temps voulu et aux taux de change en vigueur. Toutefois, la couverture de l’inconvertibilité des devises ne protège pas contre la fluctuation des devises, la dévaluation ou toute restriction préexistante à la conversion ou au transfert, à moins que le gouvernement ne se soit expressément engagé à couvrir ces risques.
(IV) La force majeure politique implique des pertes résultant directement de grèves, émeutes, troubles civils, terrorisme, sabotage, coup d'État, guerre civile, etc. à motivation politique. Les pertes peuvent être des pertes/dommages réels aux actifs ou des pertes de revenus dues à l'interruption temporaire/permanente des opérations (conformément aux délais stipulés dans les accords de garantie).
(V) La confiscation, l’expropriation, la nationalisation et la privation pour protéger un investisseur étranger lorsqu’un gouvernement hôte interfère avec les droits de propriété fondamentaux de l’investisseur.
Garanties partielles de crédit (GPC)
L'instrument de la GPC de la BAD couvre le service de la dette sur les paiements prévus de la dette commerciale, contre tous les risques ou événements spécifiques de défaut de paiement. Les GPC aident les entités du secteur privé, les gouvernements et les entreprises étatiques (demandeurs) à mobiliser des emprunts (c'est-à-dire des obligations garanties) auprès des prêteurs/investisseurs commerciaux (bénéficiaires) pour financer leurs activités et leurs projets, qui doivent être conformes aux priorités stratégiques de la Banque. Les gouvernements et les emprunteurs bénéficiant de garantie souveraine peuvent également utiliser les GPC pour mobiliser des financements commerciaux à l'appui de réformes stratégiques du secteur public dans le cadre des opérations a l’appui de reformes (OAR) (en d’autres termes l'appui budgétaire) du Groupe de la Banque. Ces garanties sont appelées garanties à l’appui de reformes (GAR). L'instrument de garantie de la BAD est le principal outil dont dispose la Banque pour mobiliser des capitaux privés ou commerciaux en Afrique et peut être structuré comme suit :
- Au prorata, première perte ou deuxième perte
- Basé sur un portefeuille ou sur un seul débiteur ou sur des structures par tranches
- Libellé en devise forte ou en devise locale
- Couverture des émissions obligataires et des produits dérivés en plus des prêts
- Conformes aux normes de Bâle (inconditionnelles, irrévocables et sur demande).
Les garanties de la Banque offrent la possibilité de tirer parti du capital-risque limité de la Banque pour permettre aux pays membres régionaux et aux entités du secteur privé de lever des fonds à moindre coût et à de meilleures conditions de financement (par exemple, des durées plus longues), ce qui contribue à établir un meilleur profil d'endettement pour les emprunteurs africains à court et à moyen terme. Le tableau ci-dessous résume les conditions de garantie de la BAD.
|
Instrument / Conditions |
Garantie partielle de crédit |
Garantie partielle de risque |
||
|
Effet de levier |
Une GPC consommera le même niveau de capital-risque de la BAD qu’un prêt équivalent |
Une GPR consommera le même niveau de capital-risque de la BAD qu’un prêt équivalent |
||
|
Emprunteur / demandeur |
Public |
Privé |
Public |
|
|
Echéance (années) |
Jusqu’a 25 |
Jusqu’a 15 |
Jusqu’a 25 |
|
|
Commission de garantie |
0.80% + Taux d’ajustement de la marge* |
Marge sur prêts |
0.80% + Marge d’ajustement * |
|
|
Prime de maturité (à ajouter à la commission de garantie) |
10-20bps si échéance moyenne du prêt > 12.75 ans |
Sans objet |
10-20bps si échéance moyenne du prêt > 12.75 ans |
|
|
Commission d’ouverture |
0,25% |
1% ou plus |
0,25% |
|
|
Commission d’évaluation |
A déterminer pendant l’évaluation |
|||
|
Commission de supervision |
||||
|
Commission d’attente |
0,25% |
0,5% – 1% |
0,25% |
|
|
Autres frais |
D'autres frais peuvent découler de la structuration de la garantie, y compris des frais d'arrangeur ou de mobilisation pour assurer une couverture complète de la garantie pour les bénéficiaires ou pour les structures qui incluent des agents, telles que les structures GPR de lettres de crédit. Tous les frais ou intérêts facturés dans ces circonstances sont payés par le demandeur ou le bénéficiaire, comme convenu entre les parties. |
|||
|
Frais juridiques |
Comme convenu avec le conseiller juridique externe, le cas échéant |
|||
* Marge d'ajustement: La marge d'ajustement est un ajustement de la marge de prêt exprimé en pourcentage annuel tel que déterminé de temps à autre par le Conseil d'administration de la Banque et applicable à partir du début de la première période d'intérêt suivant l'approbation du Conseil. Le taux d'ajustement est actuellement égal à zéro.
Liens utiles
Documents clés
- Produits financiers
- Rapports d’évaluation de projet
- Rapport d’achèvement de projet/programme
- Conditions des prêts et dons
- Rapport d’évaluation de la performance des projets
- Revues de rapport d'achèvement
- Evaluations de projet
- Taux de prêt
- Gestion du risque
- Avis de passation de marché
- Rapports sur l’intégrité et la lutte contre la corruption
- Évaluation environnementale et sociale
- Taux de change