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Garanties FAD

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Garantie partielle de risque du Fonds africain de développement

Afin de favoriser des investissements supplémentaires du secteur privé dans les pays à faible revenu, le Fonds africain de développement (FAD) a mis en place l’instrument de garantie partielle de risque (GPR-FAD) dans le cadre de la douzième reconstitution générale du FAD (FAD-12) avec deux objectifs principaux. Premièrement, il s’agit de mobiliser des ressources auprès du secteur privé et d’autres cofinancer pour les pays FAD, y compris les États fragiles. Deuxièmement, l’objectif est d’inciter les gouvernements à entreprendre les réformes politiques et fiscales nécessaires pour atténuer les risques liés à la performance. La GPR-FAD protège les créanciers privés contre des risques politiques bien définis en cas d’incapacité d’un gouvernement ou d’une entité liée au gouvernement à honorer certains engagements spécifiques. Ces risques peuvent inclure la force majeure sur le plan politique, l’inconvertibilité de la monnaie, les risques réglementaires (changements défavorables dans la loi) et diverses formes de rupture de contrat. Cet instrument à effet de levier ne consomme qu’une fraction de l’allocation basée sur la performance (ABP) du pays, mais exige une contre-garantie du pays membre régional bénéficiaire, par laquelle le pays s’engage à rembourser au Fonds tous les montants payés au titre de la garantie. Les PMR FAD, quel que soit leur niveau de surendettement, sont éligibles à la GPR-FAD. En outre, les pays éligibles à la Facilité d’appui à la transition (FAT) peuvent utiliser leurs allocations FAT pour accéder à la GPR-FAD.

Le champ d’application de la GPR du FAD a été élargi pour couvrir toutes les entreprises privées éligibles, quelle que soit leur composition financière, tant que la majorité des droits de vote sur le projet n’est pas contrôlée directement ou indirectement par le gouvernement du pays hôte. Une GPR ne peut être prorogée à moins que le pays membre où se trouve le projet d’investissement donne une contre-garantie par laquelle il accepte de rembourser le Fonds pour tout paiement que le Fonds fera au titre de la garantie. Cette condition s’applique également aux projets régionaux pour lesquels une contre-garantie sera exigée de tous les pays membres dont les obligations gouvernementales sont couvertes par la garantie du Fonds, même si le projet d’investissement ne se trouve pas sur leur territoire. Cette contre-garantie peut aussi être offerte par les autres pays participant au projet régional ou par des organisations régionales.

Garantie partielle de crédit du Fonds Africain de Développement

Lancée dans le cadre du FAD-13, la garantie partielle de crédit (GPC) a été ajoutée à la série des instruments du FAD. La GPC du FAD est un instrument conçu pour répondre aux difficultés auxquelles font face les pays FAD et les entreprises d’État (EE) qui ont de bonnes performances économiques dans leur quête de mobilisation de financements commerciaux intérieurs et extérieurs pour leurs besoins de développement. La GPC du FAD garantit les obligations de service de la dette des pays FAD performants, présentant un risque faible ou modéré de surendettement et ayant une capacité adéquate de gestion de la dette. Les entreprises d’État des pays FAD présentant un risque faible ou modéré de surendettement sont également éligibles. Les pays éligibles à la FAT sont également en mesure d’utiliser leurs allocations FAT pour accéder aux GPC du FAD. La GPC du FAD exige également une contre-garantie du pays membre régional bénéficiaire, par laquelle le pays s’engage à rembourser au Fonds tous les montants payés au titre de la garantie.

Conditions de la garantie FAD:

Garantie partielle de crédit

Garantie partielle de risque

Guichet / Conditions

FAD

FAD

Effet de levier

Seuls 25% du montant de la garantie sont déduits de l’allocation basée sur la performance

Seuls 25% du montant de la garantie sont déduits de l’allocation basée sur la performance

Emprunteur / demandeur

Public

 

Echéance (ans)

Jusqu’à 50 ans (PMRs au feu jaune),

Jusqu’à 38 ans (pays ordinaires et avancés),

Jusqu’à 30 ans pour les pays mixtes

Jusqu’à 50 ans (PMRs au feu jaune),

Jusqu’à 38 ans (pays ordinaires et avancés),

Jusqu’à 30 ans pour les pays mixtes

Commission de garantie

1%*

1 %*

Prime de maturité (à ajouter à la commission de garantie)

Sans objet

Sans objet

Commission d’ouverture

Jusqu’à 1%

Jusqu’à 1%

Commission d’évaluation

A déterminer pendant l’évaluation

Commission de supervision

Commission d’attente

0.75%

0.75%

Frais de la banque émettrice de la Lettre de Credit

Sans objet

Uniquement pour les structures utilisant une lettre de crédit. Tous les frais ou intérêts factures par la banque émettrice de la LC seront payes par le demandeur ou le bénéficiaire, comme convenu par les parties.

Frais juridiques

Comme convenu avec le conseiller juridique externe, le cas échéant

* Les frais de garantie indiqués (équivalents aux frais de service du FAD) sont pour l'UC, des taux différenciés en fonction de la devise s'appliqueront pour la devise de décaissement du FAD.

Contact : [email protected]


Ressources

Dernière mise à jour : 26-nov-2024