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Modalités et conditions des prêts à flexibilité totale (PFT)

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Principales conditions applicables aux prêts souverains du guichet BAD

Caractéristiques du prêt

Description

Éligibilité

  • Les pays à financement mixte (Catégorie B) ou les pays BAD (Catégorie C) et les entités du secteur public dont la garantie souveraine est offerte par un pays membre régional de la Catégorie B ou C.
  • En vertu de l’amendement de 2014 à la Politique de crédit, les pays FAD peuvent également avoir accès aux ressources de la BAD au cas par cas, sous réserve de critères définis.

Montant

  • Tout en maintenant le principe du partage des coûts dans la recherche de financement de contrepartie de l’emprunteur au titre d’une transaction, la BAD peut financer plus de 50 % du coût total du projet/programme au cas par cas, et jusqu’à 100 % selon les critères suivants : (i) l’engagement du pays à mettre en œuvre son programme général de développement ; (ii) les financements accordés par le pays aux secteurs cibles de l’assistance de la Banque ; et (iii) la situation budgétaire et le niveau d’endettement du pays.

Monnaie du prêt

  • USD, EUR, ZAR, JPY ou toute autre monnaie de prêt approuvée par la Banque (notamment les monnaies locales approuvées : EGP, BWP, MZN, XOF, XAF, GHS, TZS, KES, UGX, RWF, ZMW et NGN).
  • La Banque peut envisager d’autres monnaies locales au cas par cas, sous réserve des autorisations requises.

Maturité

  • Jusqu’à 25 ans, y compris le différé d’amortissement, à compter de la date de signature

Différé d’amortissement

  • Jusqu’à 8 ans, à compter de la date de signature

Remboursements

  • Des versements semestriels (ou trimestriels pour le ZAR) égaux et successifs du principal à l’expiration du différé d’amortissement
  • Des modalités de remboursement personnalises peuvent également être envisagées.

Date de paiement

  • Dates de paiement standard, à savoir le 1er février et le 1er aout ; ou
  • Toute combinaison du 1er ou du 15 de chaque mois (a l’exclusion du 1er janvier) conformément à la fréquence de paiement retenue par l’emprunteur

Taux d’intérêt*

  • (Taux de base + marge sur coût d’emprunt + marge sur prêt + marge d’ajustement + prime de maturité) ≥ 0.
  • Si le taux d’intérêt est négatif, il sera considéré comme nul (taux d’intérêt plancher égal à zéro).

Taux de base

 

Taux de base flottant :

  • Pour l’USD : SOFR quotidien composé à terme échu sur la période de facturation ;
  • Pour le JPY : TONA quotidien composé à terme échu sur la période de facturation ;
  • Pour l’EUR : EURIBOR à 6 mois refixé chaque 1er février et le 1er août ;
  • Pour le ZAR : JIBAR à 3 mois refixé chaque 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre ; ou

La possibilité est offerte à l’emprunteur d’échanger le taux de base flottant contre un taux de base fixe en demandant à la BAD d’effectuer un échange sur tout ou partie du montant entièrement décaissé et non remboursé au moment de tout décaissement, après tous les décaissements ou à tout moment pendant la durée du prêt, selon la décision de l’emprunteur.

L’emprunteur peut demander un taux de base fixe en envoyant une demande, une fois sa décision prise à tout moment pendant la durée du prêt. L’emprunteur peut également opter pour la conversion automatique du taux de base à chaque décaissement ou a la fin de tous les décaissements en le prévoyant dans l’accord de prêt ou par le biais d’une demande spécifique.

Marge sur coût d’emprunt

  • La marge moyenne sur coût d’emprunt de la Banque, calculée le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année et appliquée en plus du taux de base de référence le 1er février et le 1er aout de chaque année.
  • La marge sur cout d’emprunt peut être négative, ce qui signifie qu’elle réduit le montant total des intérêts à payer par l’emprunteur ; mais elle peut aussi être positive en fonction des conditions du marché.
  • La marge sur cout d’emprunt ne peut pas être fixée à l’avance.

Marge sur prêt

  • 80 points de base (0,8 %) depuis septembre 2016.
  • La même marge sur prêt s’applique à tous les emprunteurs souverains et à garantie souveraine qui ont accès au guichet BAD.

Marge d’ajustement

  • Le taux de marge d'ajustement est actuellement égal à zéro (Juillet 2024).
  • Peut être modifié de temps à autre après approbation par le conseil d'administration.

Échéance moyenne du prêt

  • Plafonné à 17 ans maximum

Prime de maturité

  • 0% si l’échéance moyenne du prêt est ≤ 12,75 ans
  • 10 pb (0,10 %) si 12,75 ans < échéance moyenne du prêt ≤ 15 ans
  • 20 pb (0,20 %) si 15 ans < échéance moyenne du prêt est ≤ 17 ans

Commission d’ouverture

  • 0,25 % du montant du prêt
  • Payable à la date d’entrée en vigueur du prêt et payable à la première des deux dates suivantes : (i) jusqu’à 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du prêt ou (ii) au moment du premier décaissement.
  • Si le prêt est partiellement ou totalement annulé après la date d’entrée en vigueur du prêt, la commission d’ouverture est toujours due sur le montant total du prêt et aucun remboursement n’est effectué.
  • La possibilité est offerte à l’emprunteur de payer la commission d’ouverture : (i) soit sur ses propres ressources, ou (ii) en déduisant le montant du produit du prêt au moment du premier décaissement.

Commission d’engagement

  • 0,25 % par an du montant non décaissé à chaque date de paiement.
  • La commission d’engagement commence à courir 60 jours à compter de la signature de l’accord de prêt et est payable aux dates de paiement retenues.

Conversion du taux de base

  • Gratuit dans le cadre de la conversion du taux de base variable en taux de base fixe.
  • La possibilité est offerte à l’emprunteur de revenir au taux de base flottant et de refixer le taux ou de mettre un plafond ou un tunnel sur tout ou partie de montant décaissé.
  • La conversion pour une période plus brève que l’échéance restante est autorisée.
  • Les options de conversion et les frais de transaction sont régis par les lignes directrices de la Banque relatives à la conversion, disponibles en ligne sur le site https://www.afdb.org/en/documents/document/guidelines-for-conversion-of-loan-terms ou par courriel à [email protected].

Conversion de la monnaie du prêt

  • L’emprunteur peut changer la monnaie de prêt pour la totalité ou une partie des montants non décaissés ou décaissés du prêt en une autre monnaie de prêt approuvée par la Banque.
  • Les conversions en monnaies locales approuvées sont prises en compte dans la mesure du possible.
  • La conversion pour une période plus courte que la durée restante du prêt est autorisée.
  • Après une conversion de devise, la tarification applicable à la nouvelle monnaie s’appliquera au montant converti.
  • Les frais de transaction sont payables. Les options de conversion et les frais de transaction sont soumis aux directives de conversion de la banque disponibles en ligne ici : ou en envoyant un courriel à [email protected].

Couts de résiliation de la conversion

  • Tous les frais encourus par la Banque pour ajuster ou mettre fin aux conversions exécutées demandées par l’emprunteur sont répercutés sur ce dernier.

*Une calculatrice est disponible pour permettre à l’emprunteur de simuler différents profils d’amortissement et de déterminer l’échéance moyenne du prêt. La feuille de calcul est disponible ici.

**Les options de conversion et les frais de transaction sont soumis aux directives de conversion de la Banque, disponibles en ligne ici.

Resources

Dernière mise à jour : 14-nov-2024