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Conditions relatives au prêt à marge fixe

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Caractéristiques du prêt |
Description |
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Eligibilité |
Emprunteur ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine dans un pays membre et dont le projet est domicilié dans un pays membre régional (PMR), notamment les entités du secteur public viables et autonomes ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine et les entités du secteur prive. |
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Monnaies |
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Montant |
L’exposition de la Banque dans un projet ne doit pas dépasser : (i) 33% du cout total du projet ou du programme d’investissement ; ou (ii) 50% des fonds propres à tout moment dans le cas des prêts accordés à des institutions financières privées. |
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Maturité et différé d’amortissement |
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Conditions de remboursement |
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Dates de paiement |
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Taux d’intérêt |
(Taux de base ≥ 0) + marge sur prêt base sur le risque Exclusivement dans le cas de prêts en ZAR, en fonction des conditions du marché en vigueur, une marge de cout d’emprunt supplémentaire correspondant au cout d’emprunt de la Banque en ZAR en plus du JIBAR a 3 mois, peut être ajoutée au taux de base. |
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Taux de base |
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Marge sur prêt |
Marge basée sur le risque, qui est fonction du risque du projet/de l’emprunteur tel que noté et notifié par l’équipe du risque de crédit de la BAD et finalise par l’équipe des opérations commerciales. Pour le SOFR et le TONA, la marge sur prêt comprend une marge supplémentaire pour couvrir le cout d’emprunt de la BAD. |
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Commissions et Autres frais |
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Frais de retard de paiement et de remboursement anticipé |
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Coûts de dénouement de conversion |
Tous les frais encourus par la Banque pour ajuster ou mettre fin aux swaps de couverture demandés par l'emprunteur sont répercutés sur ce dernier. |
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Sûreté du prêt |
Lorsque la Banque accorde un prêt de premier rang au secteur privé, elle exige un statut de créancier non moins favorable que celui des autres créanciers privilégiés. Les sûretés peuvent prendre diverses formes, notamment : une hypothèque sur le site du projet et/ou d'autres biens immobiliers pertinents ; des sûretés de premier rang sur les actions de l'entité emprunteuse, les comptes bancaires, les équipements et d'autres actifs ; cession (à titre de garantie) de contrats de projet et de sûreté de créances fournies par les promoteurs. |
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Documents clés
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