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Conditions relatives au prêt à marge fixe

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Caractéristiques du prêt

Description

Eligibilité

Emprunteur ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine dans un pays membre et dont le projet est domicilié dans un pays membre régional (PMR), notamment les entités du secteur public viables et autonomes ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine et les entités du secteur prive.

Monnaies

  • EUR, USD, ZAR, JPY et toute monnaie de prêt approuvée par la Banque, notamment les monnaies locales approuvées : EGP, BWP, MZN, XOF, XAF, GHS, TZS, KES, UGX, RWF, ZMW et NGN.
  • La Banque peut envisage d’autres monnaies locales au cas par cas, sous réserve des autorisations requises.

Montant

L’exposition de la Banque dans un projet ne doit pas dépasser : (i) 33% du cout total du projet ou du programme d’investissement ; ou (ii) 50% des fonds propres à tout moment dans le cas des prêts accordés à des institutions financières privées.

Maturité et différé d’amortissement

  • Jusqu’a 15 ans, y compris un différé d’amortissement maximum de 5 ans, à compter de la signature de l’accord de prêt.
  • Des prêts d’une échéance plus longue peuvent être envisages, le cas échéant, sous réserve de l’obtention d’une dérogation du Comite de risque de crédit du Groupe de la Banque.

Conditions de remboursement

  • Des versements semestriels (ou trimestriels pour le ZAR) égaux et successifs du principal à l’expiration du différé d’amortissement.
  • Des modalités de remboursement personnalisées peuvent également être envisagées.

Dates de paiement

  • Dates de paiement standard, à savoir le 1er février et le 1er aout ; ou
  • Toute combinaison de dates (à l’exclusion du 1er janvier) conformément à la fréquence de paiement retenue par l’emprunteur.

Taux d’intérêt

(Taux de base ≥ 0) + marge sur prêt base sur le risque

Exclusivement dans le cas de prêts en ZAR, en fonction des conditions du marché en vigueur, une marge de cout d’emprunt supplémentaire correspondant au cout d’emprunt de la Banque en ZAR en plus du JIBAR a 3 mois, peut être ajoutée au taux de base.

Taux de base

  • Taux de base flottant :
    • Pour l’USD : SOFR quotidien composé à terme échu, avec un délai de carence de 15 jours ouvrables sans décalage d’observation,
    • Pour le JPY : TONA quotidien, composé à terme échu, avec un délai de carence de 15 jours ouvrables sans décalage d’observation,
    • Pour l’EUR : EURIBOR à 6 mois refixé semestriellement aux dates de paiement des intérêts convenues,
    • Pour le ZAR : JIBAR à mois refixé trimestriellement aux dates de paiement convenues.
  • Si le taux de base flottant est négatif, il sera considéré comme nul (Taux plancher à zéro). Pour le SOFR et le TONA, le plancher à 0 est appliqué sur les taux journaliers du SOFR et les taux journaliers du TONA.
  • La possibilité est offerte à l’emprunteur d’échanger le taux de base flottant contre un taux de base fixe en demandant à la BAD d’effectuer un swap de taux sur tout ou partie du montant entièrement décaissé et non remboursé, au moment de tout décaissement, après tous les décaissements ou à tout moment pendant la durée de prêt. L’emprunteur peut également choisir une conversion automatique du taux de base à chaque décaissement ou à la fin de tous les décaissements dans le contrat de prêt ou par une demande spécifique.

Marge sur prêt

Marge basée sur le risque, qui est fonction du risque du projet/de l’emprunteur tel que noté et notifié par l’équipe du risque de crédit de la BAD et finalise par l’équipe des opérations commerciales.

Pour le SOFR et le TONA, la marge sur prêt comprend une marge supplémentaire pour couvrir le cout d’emprunt de la BAD.

Commissions et Autres frais

  • Commission d’ouverture : En général, au moins 1% du montant du prêt de la BAD
  • Commission d'évaluation : Négociée dans la lettre de mandat
  • Commission d'engagement : En général, entre 0,5 % et 1 % de la portion non décaissée du montant du prêt de la BAD
  • Commission de supervision : Négociée dans la lettre de mandat
  • Autres frais : Tous les honoraires raisonnables payables au prêteur excluent tous les honoraires, coûts et dépenses de tiers, notamment les honoraires et dépenses relatifs aux conseillers juridiques (y compris le conseiller international et le conseiller local) retenus par le prêteur comme consultants et comme convenu avec l’emprunter au titre du prêt.

Frais de retard de paiement et de remboursement anticipé

  • Frais de retard de paiement : 2% par an du montant impayé (supérieur au taux d'intérêt en vigueur)
  • Prime de remboursement anticipé : Afin de dissuader les remboursements anticipés d'un prêt, la Banque peut facturer des frais de remboursement anticipé. Dans le cas des prêts à taux fixe ou lorsque des produits de gestion des risques ont été appliqués aux prêts, des frais de dénouement de conversion peuvent également s’appliquer.
  • Frais de rupture : En cas de remboursement anticipé à une date qui n'est pas une date de paiement, la Banque facturera des frais de rupture pour récupérer la différence entre le taux de base et le taux de dépôt applicable entre la date de remboursement anticipé et la date de paiement suivante.

Coûts de dénouement de conversion

Tous les frais encourus par la Banque pour ajuster ou mettre fin aux swaps de couverture demandés par l'emprunteur sont répercutés sur ce dernier.

Sûreté du prêt

Lorsque la Banque accorde un prêt de premier rang au secteur privé, elle exige un statut de créancier non moins favorable que celui des autres créanciers privilégiés. Les sûretés peuvent prendre diverses formes, notamment : une hypothèque sur le site du projet et/ou d'autres biens immobiliers pertinents ; des sûretés de premier rang sur les actions de l'entité emprunteuse, les comptes bancaires, les équipements et d'autres actifs ; cession (à titre de garantie) de contrats de projet et de sûreté de créances fournies par les promoteurs.


Ressources

Dernière mise à jour : 27-nov-2024